BAREMES D'HONORAIRES DE MA PAGE IMMO

Type de mandat: Tous types de mandat

Par exemple pour la vente:
E

❖ Les honoraires affichés sur ce barème doivent être « effectivement pratiqués » (I. de l’article 2) à l'issue des transactions réalisées par l’intermédiaire du professionnel.

❖ Les « Fourchettes » de prix ne sont pas admises puisque l'arrêté exige qu'ils soient fixés pour chacune des prestations proposées (article 2 de l'arrêté).

❖ La dérogation au barème ne doit être qu'exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires

particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.

❖ Les honoraires sont à charge vendeur sauf convention contraire.

❖ Lors d’une délégation de mandat les honoraires appliqués seront ceux inscrit au mandat de vente initial entre le(s) propriétaire(s) et le mandataire.

❖ Mandat de recherche : le barème reste identique et la charge des honoraires sera supportée par le mandant soit l’acquéreur.

❖ Pour les biens neufs (VEFA), le barème appliqué sera le barème du promoteur selon le mandat de commercialisation signé en amont.

❖ Le taux de TVA applicable sera le taux légal en vigueur le jour de la réitération de l'acte authentique.

n cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.

Par exemple pour la location :
Honoraires à la charge du locataire :
Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 8 €TTC du m2
Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€ TTC du m2

Prix de vente	Valeur
< 70 000 €	6 000 €
70 001 € - 120 000 €	9 000 €
120 001 € - 170 000 €	11 000 €
170 001 € - 220 000 €	7 %
220 001 € - 300 000 €	6 %
> 300 001 €	5 %

IMMOBILIER D'ENTREPRISE (Fds de commerce, Murs, Bureaux, Droit au bail, Pas de porte, entrepôts) Honoraires à charge du preneur

Type de mandat: Tous types de mandat

Par exemple pour la vente:
En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.

Par exemple pour la location :
Honoraires à la charge du locataire :
Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 8 €TTC du m2
Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€ TTC du m2

Prix de vente	Valeur
< 100 000 €	10 %
100 001 € - 300 000 €	8 %
> 300 001 €	6 %